Droit du Numérique

Articles avec #site internet

Résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop exigeant

26 Juillet 2017, 18:10pm

Publié par Nicolas Herzog

La cour d’appel de Grenoble a confirmé la résiliation d’un contrat de réalisation d’un site internet aux torts exclusifs du client, qui avait refusé toute réception provisoire, alors que cette réception aurait pu lui permettre de faire faire au prestataire...

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Site internet : pas besoin de risque de confusion pour le parasitisme

21 Avril 2016, 18:32pm

Publié par Nicolas Herzog

« Le grief de parasitisme peut être retenu dans la compétition que se livrent, comme en l’espèce, des acteurs économiques concurrents, lorsqu’est exploitée, au détriment du rival, une création qui ne fait pas l’objet d’un droit privatif sans qu’il soit...

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