Droit du Numérique

revente d'occasion

Revente d'occasion de licence de logiciel: la CJUE confirme le principe posé par l'arrêt Usedsoft

25 Octobre 2016, 18:35pm

Publié par Nicolas Herzog

En Lettonie, MM. Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs sont poursuivis au pénal pour, notamment, vente illégale en bande organisée d’objets protégés par le droit d’auteur et utilisation intentionnelle illégale de la marque d’autrui. Ils auraient en effet...

Lire la suite