Par une décision du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L.45 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) relatif à la désignation des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine considérant qu’il portait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté de communication.

 

Le Conseil constitutionnel a constaté que l'article L. 45 du CPCE se bornait à prévoir que l'attribution d'un nom de domaine était assurée « dans l'intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ».

 

Pour le surplus, cet article renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin de préciser ses conditions d'application.

 

Le législateur déléguait ainsi entièrement à l’exécutif son pouvoir d'encadrer les conditions d’attribution ou de renouvellement des noms de domaine en .fr.

 

Le Conseil a en outre précisé qu’aucune autre disposition législative n'instituait les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté de communication.

 

En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 45 du CPCE en ce qu’il portait atteinte à ces libertés fondamentales.

 

Cette décision d’inconstitutionnalité prendra effet le 1er juillet 2011.

 

Dans l'intervalle, le législateur devra préciser le cadre législatif de l'attribution des noms de domaine en .fr.







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