Droit du Numérique

Droit au déréférencement: Le Conseil d’État renvoie plusieurs questions préjudicielles à la CJUE

27 Février 2017, 19:00pm

Publié par Nicolas Herzog

L’Essentiel : • Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre les décisions par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus...

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Le conseil de l'économie et de l'information du digital (CEIDIG) sensibilise Les dirigeants à la sécurité numérique

25 Février 2017, 21:34pm

Publié par Nicolas Herzog

Le CEIDIG a présenté le 23 février à l’occasion du Cercle européen de la sécurité le guide « L’essentiel de la sécurité numérique pour les dirigeants » devant des professionnels de la cybersécurité et des membres de comités exécutifs invités à cette occasion....

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Les licences d’accès indirect à SAP sont légitimes selon la justice britannique

22 Février 2017, 12:15pm

Publié par Nicolas Herzog

C’est un jugement qui va faire réfléchir de nombreux clients SAP. La cour royale de justice d’Angleterre et du Pays de Galles vient en effet de donner raison à l’éditeur allemand qui estime que les droits de licence et les frais de maintenance s’appliquent...

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