Droit du Numérique

Rejet d'une action en contrefaçon: l'action en concurrence déloyale reste ouverte y compris concernant des faits identiques

30 Juin 2016, 20:41pm

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Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 7 juin 2016, la cour de cassation a précisé que l'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien...

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Exploitation d'un logiciel sans le consentement du coauteur= Contrefaçon

30 Juin 2016, 20:08pm

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Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé que l’exploitation d’un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l’autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon. Cour de cassation...

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Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité

5 Juin 2016, 08:22am

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Publié par Nicolas Herzog

De plus en plus, les tribunaux demandent à ceux qui se prévalent de droits d’auteur sur leur logiciel de prouver qu’il est original, condition de leur protection. Dans un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel...