Droit du Numérique

Articles avec #marque - nom de domaine

Pas de confusion entre la marque 100 % Evénementiel et 100event.fr

10 Janvier 2016, 10:06am

Publié par Nicolas Herzog

Pour la cour d’appel de Paris, 100event.fr, qui ne comprend pas le caractère « % » ne pouvant techniquement figurer dans un nom de domaine, ne constitue pas une contrefaçon de la marque 100 % Evénementiel pour son usage dans des activités similaires ou...

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Nom de domaine en ".xxx": La procédure de réservation est lancée

28 Octobre 2011, 08:43am

Publié par Nicolas Herzog

Par un accord du 31 mars 2011 , l’ICANN a confié à la société ICM Registry le soin de gérer l’extension « .xxx » qui a vocation à diriger vers des sites internet à caractère pornographique ou érotique. Les titulaires de marque exerçant dans ce secteur...

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Noms de domaine en .fr: l'article L.45 du CPCE jugé inconstitutionnel

6 Octobre 2010, 18:41pm

Publié par Nicolas Herzog

Par une décision du 6 octobre 2010 , le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L.45 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) relatif à la désignation des organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine...

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La nullité de la marque TEXTO de SFR confirmée en appel

6 Octobre 2009, 13:35pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 23 septembre 2009 ( SFR C/ One Texto ) , la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance du 29 janvier 2008 qui avait déclaré nulle la marque TEXTO de l’opérateur SFR pour manque de distinctivité sur le...

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2 noms de domaine contrefaisants transférés au profit d'Elite

9 Mai 2008, 07:52am

Publié par Nicolas Herzog

Dans une ordonnance de référé du 18 avril 2008 le Président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le transfert des noms de domaine contrefaisants www.elitemodel.eu et www.elitemodelmanagement.eu au profit de l’agence de mannequin Elite. L’agence...

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Sunshine: les conséquences inattendues du décret du 6 février 2007

26 Février 2008, 12:52pm

Publié par Nicolas Herzog

Pour accéder à un article commentant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2008 [1] appliquant pour la 1ère fois le décret n°2007-162 du 6 février 2007 [2] relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet : fixation...

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La marque texto de SFR annulée pour manque de distinctivité

22 Février 2008, 10:42am

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 29 janvier 2008 le tribunal de grande instance de Paris a déclaré nulle la marque TEXTO déposée par SFR la jugeant dépourvue de caractère distinctif. Le tribunal constate dans son jugement que plusieurs articles parus dans des journaux...

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Marque et noms de domaine litigieux: Paris défend son nom !

10 Septembre 2007, 13:40pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un jugement du 6 juillet 2007 (1), le tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque PARIS-SANS FIL en ce qu’elle portait atteinte aux droits de la ville de Paris sur son nom et a ordonné la radiation des noms de domaine www.paris-sansfil.fr...

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Contrefaçon sur Internet: accessibilité + public français visé

7 Septembre 2007, 14:10pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 10 juillet 2007 [1] , la chambre commerciale de la cour de cassation a considéré que la reproduction par la société Lancôme sur son site internet d’une marque déposée en France par la société Buttress n’était pas constitutive d’une contrefaçon,...

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Nom de domaine: marque notoire et nom commun

24 Février 2007, 10:17am

Publié par Nicolas Herzog

Nom de domaine : « l’argus de l’automobile et des locomotions » ne saurait faire valoir des droits privatifs sur le nom commun appartenant au language courant "Argus" que dans son domaine de spécialité. Dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation...

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