Droit du Numérique

Articles avec #e-commerce - cyberconsommation

CGU/CGV: Leur accessibilité par les consommateurs via un simple lien hypertexte jugée non conforme au droit européen

18 Janvier 2013, 19:56pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 5 juillet 2012 (Aff. Content Service) , la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a jugé non conforme l’article 5 § 1 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 relative à la protection des...

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Vente liée ordinateur + logiciel d'exploitation = pas de pratique commerciale déloyale si le consommateur a le choix

23 Juillet 2012, 21:04pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 12 juillet 2012 (Hewlett-Packard / UFC Que Choisir) , la Cour de cassation a considéré que la vente d’un ordinateur liée à celle d’un logiciel d’exploitation ne constituait pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.122-1...

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Contrats conclus sur Internet & Droit de rétractation

13 Janvier 2011, 16:16pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 25 novembre 2010 (Aff. Go voyages) , la Cour de cassation a rappelé que par application de l’article L.121-20-4 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 7 jours ne s’appliquait pas aux contrats conclus sur Internet ayant...

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E-commerce B to C: le droit de rétractation encadré par la CJCE

17 Septembre 2009, 15:04pm

Publié par Nicolas Herzog

Dan s un arrêt du 3 septembre 2009 (Mme M. c/ Firma S.K - Affaire C‑489/07) , la CJCE a jugé que la D irective 97/7 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance , et plus particulièrement son article 6 traitant du droit...

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Amazon: 18 clauses jugées abusives ou illicites

10 Décembre 2008, 16:49pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 28 octobre 2008 (UFC Que Choisir / Amazon) , le tribunal de grande instance de Paris a jugé abusives ou illicites 18 clauses des conditions d’utilisation du site internet www.amazon.fr . Rappelons qu’en vertu de l’article L.132-1 du...

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Prix du livre: gratuité des frais de port ≠ prime prohibée

15 Mai 2008, 11:37am

Publié par Nicolas Herzog

VS Dans un arrêt du 6 mai 2008 (France Télécom / Syndicat de la Librairie Française) la cour de cassation a considéré que l’opération promotionnelle consistant pour le site Internet www.alapage.com , propriété de France Télécom, à faire bénéficier ses...

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Préselection d'office et 12 clauses des CGV de CDISCOUNT abusives

10 Avril 2008, 18:12pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 11 mars 2008 le tribunal de grande instance de Bordeaux a jugé abusives ou illicites 12 clauses contenues dans les conditions générales de vente du marchand en ligne CDISCOUNT. Le tribunal a également jugé illicite le fait pour la...

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Voyages-sncf respecte son obligation précontractuelle d'information

27 Février 2008, 18:28pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 15 février 2008 [1] la cour d’appel de Versailles a confirmé que la société voyages-sncf.com respectait son obligation précontractuelle d’information en rendant accessible de manière clairement apparente les formalités administratives...

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Prix unique du livre: Amazon condamnée à 100 000 €

4 Janvier 2008, 19:13pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 11 décembre 2007 [1] le tribunal de grande instance de Versailles a interdit à la librairie en ligne Amazon de livrer gratuitement les livres vendus sur son site internet et l’a condamnée à payer au syndicat de la librairie française...

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FAI: L'accès au service soumis à une obligation de résultat

5 Décembre 2007, 12:12pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 8 novembre 2007 [1] , la cour de cassation a confirmé le principe, d’ores et déjà posé par un certain nombre de tribunaux et cours d’appel, selon lequel les fournisseurs d’accès à internet sont soumis à une obligation de résultat s’agissant...

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