Droit du Numérique

Articles avec #droit de la responsabilite

Facebook & Responsabilité : Une surveillance ciblée peut être imposée à l’hébergeur

5 Mai 2020, 14:52pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de Justice a rendu un arrêt aux termes duquel elle a jugé le droit de l’Union ne s’opposait pas à ce qu’ un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions,...

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Intelligence Artificielle, Internet des objets & robotique : Quelles sont les conséquences de ces technologies en matière de sécurité et de responsabilité ?

1 Mai 2020, 09:46am

Publié par Nicolas Herzog

Le 19 février 2020, la Commission européenne a publié un rapport sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité. Aux termes de son rapport, la Commission relève que...

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Délivrance conforme du prestataire de service informatique vs Obligation de collaboration du client = Résiliation du contrat aux torts partagés

23 Avril 2020, 09:48am

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 27 novembre 2017 (RG n°15/04661), la Cour d’appel de Rennes a jugé que l a responsabilité de l’échec d’un projet d’intégration d’un progiciel de gestion (ERP) était partagée entre l’intégrateur et le client . S’agissant de l’intégrateur,...

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Covid-19 & Contrats en cours : Quelles sont les conséquences sur le délai de rétractation ou de réflexion, les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires et de déchéance?

20 Avril 2020, 22:39pm

Publié par Nicolas Herzog

Le 25 mars 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance n°2020-306 comportant un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables en cas d’inexécution des contrats en cours . Par une ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020,...

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Diffamation & Concurrence déloyale : Quel Tribunal est compétent pour trancher le litige ?

15 Avril 2020, 11:52am

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour d’appel de Douai a considéré que lorsqu’il existait d es liens indivisibles entre des faits de diffamation et de concurrence déloyale, il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire...

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Droit à l’oubli de l’article 17 du RGPD : le déréférencement a-t-il une portée mondiale, européenne ou nationale ?

6 Avril 2020, 09:48am

Publié par Nicolas Herzog

L’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) a consacré le droit à l’oubli . Celui-ci précise que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de...

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Ransomware : un virus informatique ne constitue pas un cas de force majeure

1 Avril 2020, 12:11pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 7 février 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’ un virus informatique ne présentait ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constituait donc pas un cas de force majeure ni même un fait fortuit exonératoire...

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Covid-19 & Contrats en cours : Suspension des sanctions, résiliation et tacite reconduction

28 Mars 2020, 13:11pm

Publié par Nicolas Herzog

Parmi les ordonnances adoptées par le gouvernement le 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-306 comporte un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables en cas d’inexécution des contrats en cours . Ainsi, l’article 4 de l’ordonnance...

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Coronavirus & Manquements contractuels : La force majeure ou l’imprévision sont-elles automatiquement constituées ?

23 Mars 2020, 17:47pm

Publié par Nicolas Herzog

En raison de la crise sanitaire provoquée par le virus Covid-19, un certain nombre de prestaires de services, notamment dans le domaine de l’informatique, risquent de prendre du retard, voir même d’être empêchés, dans l’exécution de leurs obligations...

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Résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop exigeant

26 Juillet 2017, 18:10pm

Publié par Nicolas Herzog

La cour d’appel de Grenoble a confirmé la résiliation d’un contrat de réalisation d’un site internet aux torts exclusifs du client, qui avait refusé toute réception provisoire, alors que cette réception aurait pu lui permettre de faire faire au prestataire...

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