Droit du Numérique

Articles avec #liens commerciaux

L'achat à titre de mot clé d'une marque d'un tiers ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale

15 Octobre 2012, 09:16am

Publié par Nicolas Herzog

Dans la droite ligne de l’arrêt rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 23 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a prononcé un jugement le 6 septembre 2012 (EUROCHALLENGES / Lina H.) dans lequel il a considéré que le seul...

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Google AdWords et Statut d'hébergeur: les principes clarifiés

7 Décembre 2010, 10:52am

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 19 novembre 2010 (Google / SFL) , la Cour d’appel de Paris a qualifié Google d’hébergeur s’agissant de son activité de régie publicitaire AdWords en appliquant les principes posés par la CJUE dans son arrêt du 23 mars 2010 . Dans la droite...

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Liens commerciaux: La responsabilité de Google reste en suspens

11 Août 2010, 16:01pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 13 juillet 2010 (Google France / Gifam ) , la Cour de cassation a jugé que Google ne se livrait pas à des actes de contrefaçon de marque en proposant aux annonceurs, dans le cadre de son service Adwords, l’usage de marques à titre de...

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Liens commerciaux: le régime de responsabilité de Google clarifié

25 Mars 2010, 15:44pm

Publié par Nicolas Herzog

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), saisie d’un recours préjudiciel par un arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2008 , a rendu le 23 mars 2010 un important arrêt (Google / Vuitton & Autres) clarifiant le fondement de la responsabilité...

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Liens commerciaux & Marques: eBay condamné pour contrefaçon

6 Novembre 2009, 16:17pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un jugement du 18 septembre 2009 (Parfums Christian Dior, Kenzo, Parfums Givenchy et Guerlain c/ eBay) , eBay a été condamné pour contrefaçon de marque pour avoir réservé à titre de mots-clés pour générer un lien commercial renvoyant vers son site...

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AdWords: Google condamnée pour faute et publicité mensongère

4 Février 2009, 11:35am

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 7 janvier 2009 (Voyageurs du Monde & Terres d’Aventure / Google ) , le tribunal de grande instance de Paris a condamné Google sur le fondement de l’article 1382 du code civil en considérant que celle-ci n’avait pas mis en place les...

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Liens commerciaux & mots clés négatifs: Quid des responsabilités ?

15 Octobre 2008, 15:41pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans une ordonnance de référé du 17 septembre 2008 (2L MULTIMEDIA / MEETIC) , le Président du tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes de la société 2L Multimédia qui se plaignait de voir apparaître des liens commerciaux renvoyant vers...

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La responsabilité de Google (Adwords) renvoyée devant le CJCE

27 Mai 2008, 16:31pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 20 mai 2008 (Affaire Google / Vuitton ) , la Cour de cassation a posé une série de questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes de nature à mettre un terme au débat sur la nature de la responsabilité qui pèse...

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2 nouvelles condamnations de Google pour contrefaçon de marque

17 Avril 2008, 10:43am

Publié par Nicolas Herzog

Dans 2 nouvelles affaires, l’une « Rentabiliweb » (jugement du 13 mars 2008 prononcé par le tribunal de grande instance de Lyon) , et l’autre « Citadines » (jugement du 14 mars 2008 prononcé par le tribunal de grande instance de Paris) , Google a été...

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Affaire TWD : Google condamnée pour contrefaçon de marque

23 Janvier 2008, 18:45pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 6 décembre 2007 TWD Industries / Google France, Google Inc [1] , la cour d’appel d’Aix en Provence a condamné Google pour contrefaçon de marque considérant qu’elle était intervenue activement pour assister l’annonceur dans le choix des...

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