Droit du Numérique

Preuve de la concurrence déloyale vs respect de la vie privée

27 Juin 2008, 15:58pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 10 juin 2008 , la cour de cassation a décidé que le respect de la vie privée d’un salarié ne faisait pas obstacle au droit de l’employeur de mettre en œuvre une procédure judiciaire, fondée sur l’article 145 du NCPC, pour se préconstituer...

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La preuve doit être loyale pour être recevable en justice

26 Juin 2008, 09:15am

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 4 juin 2008 , la cour de cassation a rappelé que les preuves obtenues à l'aide d'un procédé déloyal étaient irrecevables en justice. En l’espèce, il était reproché au prévenu de s’être connecté, après avoir été sollicité par un tiers,...

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Ebay condamnée pour contrefaçon en qualité d'éditeur de services

24 Juin 2008, 14:13pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 4 juin 2008 (Ebay c/ Hermès ) le tribunal de grande instance de Troyes a condamné Ebay pour contrefaçon de la marque Hermès pour ne pas avoir veiller, dans la mesure de ses moyens, à l’absence d’utilisation répréhensible de son site...

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Unibet condamnée pour avoir porté atteinte au monopole de la FFT

19 Juin 2008, 17:03pm

Publié par Nicolas Herzog

VS Dans un jugement du 30 mai 2008 (FFT / UNIBET ) , le tribunal de grande instance de Paris a condamné Unibet à 500 000 € de dommages et intérêts pour avoir porté atteinte au monopole d’exploitation du tournoi de Roland Garros par la Fédération Française...

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Belgacom Skynet condamnée pour violation de la vie privée

9 Juin 2008, 13:29pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans une ordonnance de référé du 16 avril 2008 (O.M / Belgacom Skynet) le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Belgacom Skynet pour avoir porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’un acteur en évoquant sa vie sentimentale, plus...

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La fin du monopole du PMU et de la FDJ est proche

5 Juin 2008, 09:48am

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 9 mai 2008 le Conseil d’Etat (Arrêt Zeturf) a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de nature à remettre en cause le monopole du PMU. Rappelons que l’arrêt de la cour de cassation du...

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