Droit du Numérique

L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur

15 Septembre 2016, 18:19pm

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Publié par Nicolas Herzog

M. Tobias Mc Fadden est le gérant d’un magasin de techniques d’illumination et de sonorisation, dans lequel il propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi afin d’attirer l’attention de clients potentiels à ses biens et services. En 2010, une œuvre...

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Une sonnerie d’alarme ou de téléphone banale ne peut pas être enregistrée comme marque

14 Septembre 2016, 09:58am

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Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 13 septembre 2016 (Globo Comunicação e Participações c/ EUIPO), le Tribunal de l'Union Européenne a jugé qu'une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’Union en raison de sa banalité. Le...

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Usurpation d'identité numérique: 11.000€ de condamnation ordonnés

10 Septembre 2016, 07:35am

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Publié par Nicolas Herzog

La jeune femme dont les nom et prénom avait été repris pour constituer le nom de domaine d’un site destiné à lui nuire a obtenu 8 000 € de dommages-intérêts en réparation de l’usurpation de son identité numérique, en plus des 3 000 € au titre des frais...

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Lien hypertexte renvoyant vers une contrefaçon: La CJUE fixe les critères de leur Illicéité

9 Septembre 2016, 17:06pm

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Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur...

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Provocation à la haine raciale sur Facebook et Twitter: Un an de prison ferme ordonné

8 Septembre 2016, 18:22pm

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Publié par Nicolas Herzog

Un antisémite notoire a été condamné, le 7 septembre 2016, à un an de prison ferme par le TGI de Paris pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés sur Facebook et Twitter. Le prévenu, qui n’a pas comparu,...