DADVSI: 1er décret pris pour son application

30 Décembre 2006, 22:20pm

Publié par Nicolas Herzog

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) : le 1^er décret pris pour son application a été publié au journal officiel le 30 décembre 2006.

Le décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins vient renforcer et compléter le dispositif répressif d’ores et déjà prévu par la loi DADVSI du 1^er août 2006.

Ainsi, le nouvel l’article R 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 € d’amende au maximum) le fait :

1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;

2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent. »

Cette contravention a pour objet de réprimer l’usage par les internautes de certains logiciels permettant de s’affranchir des limitations (mesures techniques de protection) posées par les titulaires des droits sur les œuvres sous forme numérique.

Un nouvel article R 335-4 du Code de propriété intellectuelle est également créé disposant que :

« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;

2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent. »

Cette contravention a pour objet de protéger les informations fournies par les titulaires des droits avec les œuvres numériques, et permettant notamment de les identifier.

Ces deux nouveaux articles créés par le décret du 23 décembre 2006 comporte la même exception.

En effet, le décret précise que « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »

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