P2P: la source de la copie privée doit être licite

2 Janvier 2007, 22:09pm

Publié par Nicolas Herzog

P2P : Télécharger illégalement des fichiers musicaux est un acte de contrefaçon puni par la loi même si l’internaute agit dans le but de découvrir des artistes

Par un jugement en date du 30 novembre 2006, le Tribunal correctionnel de Rennes a notamment condamné à une amende de 1 200 € avec sursis une internaute ayant téléchargé et mis à disposition à l’aide du logiciel Kazaa 1 647 fichiers musicaux.

Les faits de l’espèce sont les suivants :

Le 10 mai 2004, un enquêteur assermenté de la Scpp constatait qu’un internaute intervenant sous le pseudonyme de « nanouchka » mettait à disposition du public, via le logiciel Kazaa, un certain nombre de fichiers musicaux.

L’enquête permettait d’identifier Madame Anne Sophie L., demeurant à Rennes.

La perquisition de son ordinateur effectuée le 21 septembre 2004 permettait de constater la présence du logiciel Kazaa et d’un répertoire « my shared folders », crée le 31 avril 2003, comportant 1647 fichiers musicaux.

Madame Anne Sophie L. affirmait télécharger pour découvrir des artistes dont elle achetait ensuite les œuvres et ne gravait qu’à titre exceptionnel, pour les adresser à sa sœur vivant en Inde.

Elle affirmait connaître le caractère illégal du téléchargement, mais croyait à une tolérance dès lors qu’elle agissait à titre privé et sans aucun aspect lucratif.

C’est dans ces circonstances que le Tribunal a précisé que Madame Anne Sophie L. en recourant sciemment à un logiciel d’échange et en stockant délibérément les fichiers téléchargés dans un répertoire destiné à être partagé avec les internautes, ne pouvait prétendre à l’exception de copie privée telle que définie par l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Il est intéressant de noter que le Tribunal précise expressément que l’exception de copie privée ne saurait avoir pour effet de rendre licite la reproduction d’une œuvre illicitement obtenue.

Le Tribunal décide donc que l’infraction prévue et réprimée par l’article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle est constituée.

Néanmoins, s’agissant de la fixation de la peine, le Tribunal relève que Madame Anne Sophie L. agissait dans un objectif de découverte, sans but lucratif et sans volonté délibérée de nuire aux professionnels concourant à la création artistique.

En effet, lors de la perquisition effectuée à son domicile il avait été mis en évidence le fait qu’elle possédait une multitude de CD originaux dont certains correspondaient à des fichiers téléchargés.

En conséquence, s’agissant de l’action publique, le Tribunal ne l’a condamnée qu’à une amende de 1 200 €, assortie du sursis.

S’agissant de l’action civile, le Tribunal a évalué le préjudice des parties civiles à 1 € par titre, correspondant au prix de vente du phonogramme sur les plate-formes numériques légales.

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