Dans un jugement du 11 décembre 2007[1] le tribunal de grande instance de Versailles a interdit à la librairie en ligne Amazon de livrer gratuitement les livres vendus sur son site internet et l’a condamnée à payer au syndicat de la librairie française une somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts en se fondant sur la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre et sur les dispositions du code de la consommation prohibant les ventes à prime.
 
Le tribunal rappelle dans son jugement que selon l’article 6 de la loi du 10 août 1981 « les ventes à prime ne sont autorisées, sous réserve des dispositions des articles L 125-35 et R 121-8 et suivants du Code de la consommation, que si elles sont proposées par l’éditeur ou par l’importateur simultanément et dans les mêmes conditions à l’ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l’objet d’une édition exclusivement à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance. »
 
Le tribunal constate dans son jugement que la livraison gratuite offerte par Amazon sur tous les livres en vente sur son site internet ne satisfait manifestement pas aux conditions de l’article 6 de la loi :
 
« La livraison franco de port, qui génère une vente à perte pour les ouvrages à prix modeste et une concurrence déloyale, constitue donc une prime prohibée qu’il s’impose d’interdire sous peine d’astreinte de 1000 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement et durant le délai d’un mois à l’issue duquel il pourra être à nouveau statué. »
 
Cette décision est selon le tribunal conforme à l’esprit de la loi LANG du 10 août 1981 dont l’un des objectifs est d’assurer le maintien d’un réseau de distribution diversifié et décentralisé, sans monopole ou position dominante.
 
C’est ce qui justifie que le livre ne soit pas librement soumis à la seule loi du marché.
 

Tag(s) : #E-Commerce - Cyberconsommation

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