2 noms de domaine contrefaisants transférés au profit d'Elite

Dans une ordonnance de référé du 18 avril 2008 le Président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le transfert des noms de domaine contrefaisants www.elitemodel.eu et www.elitemodelmanagement.eu au profit de l’agence de mannequin Elite.

L’agence Elite faisait grief à Monsieur D. d’avoir procédé à l’enregistrement des noms de domaine litigieux en contradiction avec les droits qu’elle détenait sur sa marque notoire (article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle), et ce pour promouvoir les activités de la société World Scouting Model qui était un intermédiaire pour le recrutement d’artistes internationaux ou de mannequins.

Le président du tribunal dans son ordonnance du 18 avril 2008 fait droit aux demandes de l’agence Elite en considérant que « l’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour les services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière »

Le tribunal a en conséquence ordonné le transfert sous astreinte des deux noms de domaine litigieux au profit de l’agence Elite, a autorisé en tant que de besoin l’agence Elite à notifier la décision entre les mains d’EURid (association chargée par l'Union européenne de l'enregistrement des .eu.) et de la société ELB Multimédia, et a condamné Monsieur D. et la société World Scouting Model à une indemnité provisionnelle de 1 000 €.