Dans un arrêt du 20 juillet 2010 (eBay / Hermès), la Cour d’appel de Reims a considéré qu’eBay assumait non seulement un rôle d’hébergeur mais également celui d’éditeur, et à ce titre ne pouvait pas bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire de l’article 6.I.2 de la LCEN.

 

Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 mai 2009 (L’Oréal / eBay).

 

La Cour, tout en rappelant que la responsabilité d’eBay doit s’apprécier in concreto, précise que le courtier en ligne « propose aux utilisateurs des services complémentaires qui lui donne un rôle actif dans l’initiation, les conclusions et le suivi des transactions ».

 

Elle en déduit donc que l’activité d’eBay ne revêt pas « un caractère purement technique, automatique et passif au sens de la directive e-commerce impliquant que le prestataire n’ait pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées. Elle a en effet considéré qu’eBay exerçait « une action déterminante sur le contenu des annonces dès lors qu’elle reprend, de sa seule initiative, des informations pour attirer les acheteurs ».

 

La Cour d’appel conclut en conséquence qu’eBay ne saurait bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs au sens de l’article 6.I.2 de la LCEN :

 

« …il résulte des développements qui précèdent que la société eBay International AG a fait usage du nom et des marques déposées par la société Hermès International pour permettre à Mme F. de mettre en vente dans le commerce des sacs à main contrefaisants ; que cette société est intervenue de manière active dans les annonces et les informations données par Mme F. sur les sacs à main qu’elle vendait afin que ceux-ci soient présentés de manière attractive et que les acheteurs potentiels soient orientés vers d’autres offres utilisant également le nom et les marques Hermès ; que le tribunal en ajustement conclu que la société eBay International AG assumait non seulement un rôle d’hébergeur, mais également d’éditeur de services ».

 

 

Tag(s) : #Responsabilité FAI - Hébergeur - Editeur

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