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Perte de données & Clause limitative de responsabilité

16 Mai 2014, 10:03am

Publié par Nicolas Herzog

Malgré la faute commise par le prestataire lors d’une intervention entraînant la perte des données de son client, le tribunal de commerce a limité sa réparation, en application de la clause limitative de responsabilité du contrat « Facilities management...

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