presse & internet

Dans un arrêt du 6 janvier 2009 (M.J-L X / MRAP, LDH) , la cour de cassation a précisé que la simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne pouvait être qualifié un nouvel acte de publication d’un texte figurant déjà à l’identique...