Droit du Numérique

usurpation d'identite numerique

Usurpation d'identité numérique: 11.000€ de condamnation ordonnés

10 Septembre 2016, 07:35am

Publié par Nicolas Herzog

La jeune femme dont les nom et prénom avait été repris pour constituer le nom de domaine d’un site destiné à lui nuire a obtenu 8 000 € de dommages-intérêts en réparation de l’usurpation de son identité numérique, en plus des 3 000 € au titre des frais...

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