Droit du Numérique

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Condamnation d’une vente « one shot » de site internet

21 Avril 2016, 18:27pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un jugement du 11 avril 2016, une entreprise de climatisation a obtenu la résolution « d’un contrat de prestation et de location d’une solution logicielle » qui l’obligeait à payer un loyer sur 48 mois pour un site internet qui ne répondait nullement...

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