Validité d’une signature électronique

Par un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation a considéré que tribunal d’instance de Montpellier avait effectivement vérifié que la signature électronique en litige avait été établie par un dispositif sécurisé de création de signature électronique.

La Cour relève que la demande d’adhésion produite à l’audience portait « mention de la délivrance de ce document par la plate-forme de contractualisation en ligne Contraleo, permettant une identification et une authentification précise des signataires ».

Un homme déniait avoir signé une demande d’adhésion sur internet à une assurance complémentaire.

Or, la juridiction de proximité de Montpellier avait estimé que les documents fournis prouvaient qu’il avait souscrit électroniquement une telle assurance et l’a condamné à payer la somme due au titre de ce contrat.

Le juge avait estimé que le contrat électronique avait été établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité, que la signature avait été identifiée par un procédé fiable garantissant le lien de la signature électronique avec l’acte auquel elle s’attache.

Legalis