Dans un arrêt du 9 juin 2009
(André D. / Sunshine, Afnic)
, la cour de cassation a considéré que le transfert de l’enregistrement d’un nom de domaine ne constituait ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, et qu’en conséquence elle ne pouvait être ordonnée par un juge des référés sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile.

 

Dans cette affaire, la société Sunshine reprochait à Mr D d’avoir déposé le nom de domaine sunshine.fr alors qu’elle était titulaire depuis 2001 de la marque Sunshine.

 

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 16 janvier 2008 avait ordonné le transfert du nom de domaine en considérant que Mr D ne justifiait d’aucun droit, ni aucun intérêt légitime à choisir ce nom de domaine.

 

La cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel en considérant que le transfert d’un nom de domaine ne constitue ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état au sens de l’article 809 du code de procédure civile et que par conséquent cette mesure ne relève pas du pouvoir du juge des référés.



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