liens hypertextes & droit - Droit du Numérique

Diffamation & Lien hypertexte: Le renvoi à un écrit précédemment publié, fait à nouveau courir le délai de prescription de 3 mois

4 Novembre 2016, 15:26pm

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Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt en date du 2 novembre 2016, la Cour de cassation a précisé que le renvoi à un texte diffamatoire précédemment publié, au moyen d'un lien hypertexte inséré dans un contenu éditorial nouveau, faisait à nouveau courir le délai de prescription...

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Lien hypertexte renvoyant vers une contrefaçon: La CJUE fixe les critères de leur Illicéité

9 Septembre 2016, 17:06pm

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Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur...

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Un lien profond ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon

22 Août 2010, 20:15pm

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Publié par Nicolas Herzog

S’inscrivant dans la droite ligne du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 25 mars 2010 (Ordinateur Express / CBS Interactive) , le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré dans un jugement du 18 juin 2010 (M6 Web /...

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Liens profonds: le principe de leur légalité affirmé

7 Mai 2010, 16:29pm

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Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 25 mars 2010 ( Ordinateur Express / CBS Interactive ), le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a jugé que le fait de publier un lien profond pointant vers le site d’un éditeur de logiciel qui en permettait le téléchargement n’était...