Droit du Numérique

Articles avec #base de donnees

Base de données: Indexation vs extraction illicite

7 Mars 2011, 19:42pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un jugement du 1er février 2011 (Adenclassifieds / Solus’immo) , le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que le moteur de recherche www.comintoo.fr ne se livrait à une extraction illicite de la base de données du site www.explorimmo.com...

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Base de données: l'annuaire enrichi de France Télécom protégé

27 Mai 2010, 13:35pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 23 mars 2010 (Lectiel / France Télécom) , la Cour de cassation a reconnu que France Télécom bénéficiait sur son annuaire enrichi du droit sui generis de producteur de base de données. Rappelons que l’article L.341-1 du Code de propriété...

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Base de données (L.341-1 CPI): la notion d'investissement affinée

2 Avril 2009, 17:35pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 5 mars 2009 (PRECOM - OUEST FRANCE / DIRECT ANNONCES ) , la cour de cassation a précisé que la notion d’investissement du producteur d’une base de données couvrait les investissements liés à la constitution de la base et non ceux liés...

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Extraction de la base de données societe.com: interdiction ordonnée

21 Juillet 2008, 18:30pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans une ordonnance de référé du 18 juin 2008 (SOCIETE / IIEESS) , le président du tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société IIEESS de cesser la diffusion de son logiciel dénommé « qualification pro » dont l’objet était d’extraire automatiquement...

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Extraction de la base de données du PMU: Eturf condamnée

22 Août 2007, 13:56pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un jugement du 20 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a interdit à Eturf d’extraire des parties qualitativement ou quantitativement substantielles de la base de données Infocentre du PMU. Eturf a en outre été condamnée à payer au PMU...

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