Par un arrêt du 15 janvier 2015 (ORQUAL et ORTHALIS C/ TRIDIM), la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur au sens du droit de la propriété intellectuelle. Les faits de l’espèce se présentaient comme...

Lire la suite
Tag(s) : #Logiciel, #Droit d'auteur, #Titularité des droits de propriété intellectuelle, #oeuvre collective