Droit du Numérique

Articles avec #logiciel

Les licences d’accès indirect à SAP sont légitimes selon la justice britannique

22 Février 2017, 12:15pm

Publié par Nicolas Herzog

C’est un jugement qui va faire réfléchir de nombreux clients SAP. La cour royale de justice d’Angleterre et du Pays de Galles vient en effet de donner raison à l’éditeur allemand qui estime que les droits de licence et les frais de maintenance s’appliquent...

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Contrefaçon: L'auteur a nécessairement accordé un droit d'utilisation à une société pour le compte de laquelle il effectue la maintenance d'un logiciel litigieux

8 Novembre 2016, 10:03am

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 25 octobre 2016, la Cour de cassation a considéré que l'auteur d'un logiciel ne pouvait pas reprocher à une société et à ses responsables une utilisation illicite de son logiciel, alors même qu'il continuait à en assurer la maintenance...

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Revente d'occasion de licence de logiciel: la CJUE confirme le principe posé par l'arrêt Usedsoft

25 Octobre 2016, 18:35pm

Publié par Nicolas Herzog

En Lettonie, MM. Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs sont poursuivis au pénal pour, notamment, vente illégale en bande organisée d’objets protégés par le droit d’auteur et utilisation intentionnelle illégale de la marque d’autrui. Ils auraient en effet...

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Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité

5 Juin 2016, 08:22am

Publié par Nicolas Herzog

De plus en plus, les tribunaux demandent à ceux qui se prévalent de droits d’auteur sur leur logiciel de prouver qu’il est original, condition de leur protection. Dans un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel...

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Le public a droit d’accès aux codes sources des logiciels de l’administration

28 Mars 2016, 22:15pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans une décision du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a affirmé que les codes sources d’un logiciel public sont des documents administratifs auxquels les administrés peuvent avoir accès. Il confirme ainsi l’avis du 8 janvier 2015 de la...

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Logiciel et Propriété intellectuelle: Une personne morale ne peut pas avoir la qualité d'auteur

11 Février 2015, 19:04pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 15 janvier 2015 (ORQUAL et ORTHALIS C/ TRIDIM), la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur au sens du droit de la propriété intellectuelle. Les faits de l’espèce se présentaient comme...

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