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/image%2F0970342%2F20200407%2Fob_c29612_h2o-avocats.JPG "Exploitation d'un logiciel sans le consentement du coauteur= Contrefaçon")
Exploitation d'un logiciel sans le consentement du coauteur= Contrefaçon
Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour de cassation a rappelé que l’exploitation d’un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l’autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 14-29.741 15-15.137, Inédit | Legifrance
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 15 juin 2016 N° de pourvoi: 14-29741 15-15137 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 14-29.
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