Rejet d'une action en contrefaçon: l'action en concurrence déloyale reste ouverte y compris concernant des faits identiques
Par un arrêt du 7 juin 2016, la cour de cassation a précisé que l'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif au sens de l'article 1382 du code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2016, 14-26.950, Inédit | Legifrance
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 7 juin 2016 N° de pourvoi: 14-26950 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant