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/image%2F0970342%2F20200407%2Fob_c29612_h2o-avocats.JPG "La cour de Paris confirme l’interdiction d’Avocat.net")
La cour de Paris confirme l’interdiction d’Avocat.net
La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 30 janvier 2015 du TGI de Paris qui avait fait interdiction à la société Jurisystem d’utiliser la dénomination Avocat.net et lui avait ordonné de procéder à la radiation du nom de domaine.
Le tribunal considérait en effet qu’elle faisait un usage de ce terme de nature à créer une confusion dans l’esprit du public.
La cour, quant à elle, a ordonné à Jurisystem de procéder à la rétrocession des noms de domaine Avocat.net et Iavocat.fr au Conseil national des barreaux ou, à tout le moins, à leur radiation.
La cour rejette, par ailleurs, la demande de Jurisystem d’utiliser provisoirement le nom de domaine Avocat.net, prêtant à confusion, pour permettre la redirection vers son nouveau site.
En savoir plus sur: http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4960
Jurisprudences | Cour d'Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, arrêt du 18 décembre 2015 | Legalis.net
nom de domaine - risque de confusion - usage - interdiction - avocat - pratique commerciale trompeuse - dénomination illicite - retrocession - notation Décision déférée à la Cour : jugement du 30 janvier 2015- Tribunal de grande instance de Paris- 3ème chambre 3ème section- RG n°13/00332 Contradictoire Par mise
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4954
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