Dans le cadre de l'examen du projet de loi numérique, les sénateurs ont adopté récemment des amendements proposés par le gouvernement qui permettront au public d'accéder plus facilement aux décisions de justice.

À l'heure actuelle, seulement 1 % des décisions de justice sont disponibles sur le site Légifrance.

Pour Axelle Lemaire, la secrétaire d'État au Numérique :

« une publication exhaustive de la jurisprudence, avec des données de qualité, réutilisables librement et gratuitement, favorisera le développement de nouveaux services en ligne, en facilitant par exemple l'analyse comparée des décisions, donc l'anticipation du risque de contentieux, utile aux justiciables et aux entreprises ».

La secrétaire d'État a par ailleurs précisé que ces articles, qui n'avaient pas été insérés dans le projet initial, avaient été négociés jusque dans les derniers jours avec les services du ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas.

Si le projet de loi est adopté en l'état, le code de la justice administrative sera ainsi modifié pour préciser que les jugements définitifs des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont « mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées».

De même pour l'ordre judiciaire, pénal et civil, le texte adopté prévoit que « les décisions devenues définitives rendues par les juridictions judiciaires, sont mises à la disposition du public dans le respect de la vie privée des personnes concernées».

Pour en savoir plus: http://www.affiches-parisiennes.com/les-decisions-de-justice-bientot-publiees-en-open-data-6244.html

Les Affiches Parisiennes

Tag(s) : #open data, #decisions de justice

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