Open Data & Open Data Policy : Le droit français définit les notions de données ouvertes et d’ouverture des données

Le Journal Officiel n°103 publié le 3 mai 2014 a défini la notion de données ouvertes comme les données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation.

Le texte précise que :

1. Les données ouvertes n'ont généralement pas de caractère personnel.
2. Elles sont accessibles dans un format favorisant leur réutilisation.
3. La réutilisation des données ouvertes peut être soumise à conditions.

La notion d’ouverture des données est quant à elle définie comme la politique par laquelle un organisme met à la disposition de tous des données numériques, dans un objectif de transparence ou afin de permettre leur réutilisation, notamment à des fins économiques.