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Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com
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Le 10 septembre 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les héritiers de MATISSE et PICASSO à l’encontre de la décision de la Cour d’Appel du 18 décembre 2013 rappelant qu’avant 1910, le droit de reproduction était présumé être cédé de...
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« Si un site internet peut constituer une œuvre de l’esprit protégeable, seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités peut lui conférer un tel caractère », a rappelé le TGI de Bordeaux...
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M. Tobias Mc Fadden est le gérant d’un magasin de techniques d’illumination et de sonorisation, dans lequel il propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi afin d’attirer l’attention de clients potentiels à ses biens et services. En 2010, une œuvre...
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Par un arrêt du 15 janvier 2015 (ORQUAL et ORTHALIS C/ TRIDIM), la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur au sens du droit de la propriété intellectuelle. Les faits de l’espèce se présentaient comme...
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Un rapport d'étape sur les enjeux d'une éventuelle révision de la directive de 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information a été présenté le 18 novembre 2014 par le Professeur Pierre...
Par une ordonnance de référé du 2 août 2013 , le Tribunal de Grande Instance de Paris a refusé d’interdire la publication de photos d’une robe de mariée estimant que les clichés étaient dénués de toute originalité . Dans cette affaire, la créatrice de...
Par un arrêt du 2 mai 2012 (SAS Institute Inc. / World Programming Ltd) , la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé que l’article 1er , paragraphe 2, de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique...
