M. Tobias Mc Fadden est le gérant d’un magasin de techniques d’illumination et de sonorisation, dans lequel il propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi afin d’attirer l’attention de clients potentiels à ses biens et services. En 2010, une œuvre...

Lire la suite
Tag(s) : #Droit d'auteur, #réseau wifi ouvert

Par un arrêt du 15 janvier 2015 (ORQUAL et ORTHALIS C/ TRIDIM), la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur au sens du droit de la propriété intellectuelle. Les faits de l’espèce se présentaient comme...

Lire la suite
Tag(s) : #Logiciel, #Droit d'auteur, #Titularité des droits de propriété intellectuelle, #oeuvre collective

Un rapport d'étape sur les enjeux d'une éventuelle révision de la directive de 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information a été présenté le 18 novembre 2014 par le Professeur Pierre...

Lire la suite
Tag(s) : #Droit d'auteur, #Directive 2001-29-CE, #Directive 2000-31-CE, #Droits voisins, #Société de l'information