IBM condamnée pour dol à payer plus de 9 millions d'euros à la MAIF

Par un jugement du 14 décembre 2009 (MAIF / IBM – BNP Paribas Factor), le Tribunal de Grande Instance de Niort a considéré qu'IBM a commis une réticence dolosive en présentant à la MAIF un projet informatique contenant un planning et un prix forfaitaire arrêtés avant même le stade de la prise en compte de la conception détaillée de celui-ci.

Le Tribunal a en conséquence annulé le contrat conclu et a condamné IBM à payer à la MAIF, outre la restitution des sommes perçues, plus de 9 millions d’euros de dommages et intérêts.

Rappelons que dans cette affaire, la MAIF et IBM ont conclu un contrat d’intégration et de maîtrise d’œuvre d’une solution informatique le 14 décembre 2004.

IBM s’engageait par ce contrat à fournir à la MAIF, moyennant une obligation de résultat, une solution informatique intégrée conforme au périmètre fonctionnel et technique convenu entre les parties, en respectant un calendrier impératif et pour un prix forfaitaire, ferme et définitif d’environ 7 millions d’euros.

Le projet connaissant des retards, un certain nombre d’avenants ont été signés décalant le calendrier et augmentant le coût du projet.

Au mois de juin 2006, refusant de signer un nouvel avenant, la MAIF a rompu les relations contractuelles avec IBM et a engagé une procédure judiciaire.

Dans son jugement du 14 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Niort a jugé qu’IBM a commis des manœuvres dolosives par réticences et a en conséquence prononcé l’annulation du contrat du 14 décembre 2004 pour vice du consentement de la MAIF :

« En dépit des assurances contenues dans la réponse à l‘appel d’offres concernant son expérience et sa compétence, au delà d’un contrat d’étude qu’elle avait mené, au moyen de 243 jours/homme et pour le prix de 212 000 € HT, à fin de parfaire l’analyse des besoins de la Maif et de la définition de la solution cible, et à la suite d’un préambule rappelant le caractère déterminant de ces assurances pour le maître de l’ouvrage (préambule, article 6 : l’intégrateur a expressément affirmé "disposer de l’expérience, de l’organisation, des moyens matériel et humains, des compétences nécessaires pour mener à bien la réalisation de l’intégration, avoir disposé de l’ensemble des informations utiles pour prendre la mesure de ses engagements"), IBM a présenté à la Maif un projet affecté d’une "lacune majeure" pour, en violation "aux normes et aux règles de l’art", contenir un planning et un prix forfaitaire arrêtés avant même le stade de la prise en compte de la conception détaillée, prenant ce de fait "un risque fort pour répondre à la demande de la Maif”, c’est à dire obtenir le marché.

En gardant le silence sur le risque "fort", "élevé", encouru quant à la satisfaction de conditions définies au contrat comme déterminantes (forfait, planning), et généré de son fait par la violation des normes et des règles de l’art, -risque qu’en sa qualité de professionnel hautement qualifié il ne pouvait ignorer, et dont, au demeurant il n’a jamais prétendu l’avoir méconnu, se contentant de faire valoir que la Maif aurait par les protocoles ultérieurs renoncé au planning et au forfait- le professionnel hautement qualité qu’est IBM, et dont au surcroît la qualification était expressément intégrée dans le champ contractuel, a obtenu de la Maif une adhésion viciée quant aux dits éléments contractuellement définis comme déterminants du consentement de celle-ci, et a ainsi caractérisé une réticence dolosive, qui affecte la validité du contrat.

[...]
 

Le Tribunal prononcera en conséquence, pour vice du consentement de la Maif, l’annulation du contrat d’intégration du 14 décembre 2004, qui n’a pas été confirmé par les protocoles ultérieurs, lesquels sont également nuls pour cause de dol. »