Covid-19 & Contrats en cours : Suspension des sanctions, résiliation et tacite reconduction

Parmi les ordonnances adoptées par le gouvernement le 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-306 comporte un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables en cas d’inexécution des contrats en cours.

Ainsi, l’article 4 de l’ordonnance prévoit que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires et les clauses prévoyant une déchéance ayant pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation contractuelle dans un délai déterminé sont suspendues si ce délai expire entre le 12 mars 2020 et un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. 

Quant aux astreintes et clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020, celle-ci sont suspendues entre le 12 mars 2020 et un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

D’autres dispositions concernent la résiliation et la tacite reconduction des contrats en cours. 

Ainsi, l’article 5 de l’ordonnance précise que lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés de deux mois si ces délais expirent entre le 12 mars 2020 et un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Par une ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, a complété et précisé le dispositif règlementaire en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Cliquez sur le lien ci-après pour avoir accès au dispositif tel que précisé et complété par l'ordonnance du 15 avril 2020:  http://www.nicolas-herzog.net/covid-19-contrats-en-cours-quelles-sont-les-consequences-sur-le-delai-de-retractation-ou-de-reflexion-les-astreintes-les-clauses-penales-les

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