Droit du Numérique

Articles avec #competence territoriale

La clause des CGU de Facebook imposant un tribunal californien est abusive

25 Février 2016, 09:27am

Publié par Nicolas Herzog

La cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du TGI de Paris du 5 mars 2015 qui avait jugé que la clause attributive de compétence au profit des tribunaux du comté de Santa Clara en Californie, figurant dans les conditions générales de Facebook, constituait...

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Compétence territoriale et Internet: Revirement de jurisprudence?

21 Décembre 2009, 12:35pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 30 septembre 2009 (My Little Paris / Violette 2008) , la Cour d’appel de Paris s’est déclaré compétente alors même que le constat d’huissier destiné à prouver le parasitisme avait été établi dans le ressort de Nanterre. Rappelons qu’en...

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La liste des TGI compétents en propriété intellectuelle enfin connue

13 Octobre 2009, 11:22am

Publié par Nicolas Herzog

Par un Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 , pris pour l'application de la loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon, les tribunaux de grande instance exclusivement compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire...

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Nécessité d'un lien suffisant/substantiel/significatif avec la France

13 Mai 2008, 14:39pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 14 février 2008 , la cour d'appel de Paris a confirmé qu'il ne suffisait pas qu'un site Internet soit accessible en France pour que les juridictions françaises soient compétentes, mais qu'il fallait en outre qu'il soit destiné au public...

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Compétence territoriale: critère d'accessibilité insuffisant

26 Juin 2007, 15:04pm

Publié par Nicolas Herzog

Compétence rationae loci : l’application du seul critère d’accessibilité, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, remis en cause par la cour d’appel de Paris. Dans son arrêt du 6 juin...

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Comptétence des juridictions françaises et préjudice éventuel

21 Avril 2007, 11:10am

Publié par Nicolas Herzog

Concurrence déloyale d’une société etrangere n’ayant pas d’activité en france : Compétence des juridictions françaises lorsque les faits litigieux sont susceptibles de causer un préjudice sur le territoire national Dans cet arrêt du 20 mars 2007, la Cour...

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