Comptétence des juridictions françaises et préjudice éventuel

21 Avril 2007, 11:10am

Publié par Nicolas Herzog

Concurrence déloyale d’une société etrangere n’ayant pas d’activité en france : Compétence des juridictions françaises lorsque les faits litigieux sont susceptibles de causer un préjudice sur le territoire national

Dans cet arrêt du 20 mars 2007, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société HSM en considérant notamment que la Cour d’appel avait justement retenu sa compétence dès lors que les actes de concurrence déloyale constatés étaient susceptibles de causer un préjudice sur le territoire national.

Les faits de cette affaire sont extrêmement simples.

La société GEP a assigné devant les juridictions françaises la société HSM, société de droit allemand, et lui reprochait de commercialiser une copie servile de l’un de ses produits sur son site internet.

La société HSM, condamnée par les juges d’appel, contestait notamment la compétence des juridictions françaises en soutenant qu’elle ne commercialisait les articles litigieux sur son site internet, exclusivement conçu en langue allemande, que sur le territoire allemand.

Elle soutenait également que la société GEP, sur qui reposait la charge de la preuve, ne justifiait d’aucun acte de vente en ligne du produit litigieux en France au moyen de ce site.

Dès lors, elle prétendait que les juges du fond avaient violé l’article 455 du nouveau code de procédure civile.

La Cour de cassation rejette l’argumentation de la société HSM en considérant que la Cour d’appel a exactement retenu sa compétence dès lors que les faits allégués de commercialisation des produits litigieux sur le territoire national seraient susceptibles de causer un préjudice.

Ainsi, selon la Cour de cassation, il suffit que le préjudice sur le territoire national soit éventuel pour que les juridictions françaises se déclarent compétentes pour statuer sur le fond du litige.

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