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Covid-19 & Contrats en cours : Suspension des sanctions, résiliation et tacite reconduction

28 Mars 2020, 13:11pm

Publié par Nicolas Herzog

Parmi les ordonnances adoptées par le gouvernement le 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-306 comporte un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables en cas d’inexécution des contrats en cours . Ainsi, l’article 4 de l’ordonnance...

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