Par un Jugement du 30 janvier 2015 (CNB / Jurisystem SAS), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la radiation du nom de domaine www.avocat.net en ce que son utilisation par une société commerciale était :

  • Susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public avec le titre et la profession d’avocat. Est en effet interdit aux termes l’article 74 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971, le fait de faire usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre et la profession d’avocat ;
  • Constitutive d’une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L 121-1 du code de la consommation. dans la mesure où les internautes étaient fondés à croire que tous les services proposés sur le site Internet litigieux émanaient d’avocats, alors même que certaines prestations étaient assurées par des personnes qui ne n’étaient pas avocats, sans qu’il en soit précisément informé.

Cette décision est à rapprocher d’une ordonnance rendue le 6 décembre 2013 par le Président du Tribunal de commerce de Paris (CNAJMJ / Liquidations Enchères).

Dans cette affaire, le Tribunal de commerce de Paris avait ordonné à la société Liquidations Enchères de cesser son activité exploitée à partir du site Internet www.liquidationsenchere.com en ce qu’elle portait atteinte à la profession de mandataire judiciaire.

Confusion et Pratique commerciale trompeuse: Radiation d'un nom de domaine ordonnée
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