Droit du Numérique

Articles avec #codes sources

Sans cession de droits, pas de remise des codes sources des sites commandés

21 Avril 2016, 18:40pm

Publié par Nicolas Herzog

Quand une société commande la conception de sites internet à un prestataire, accompagnée de leur hébergement et de la réservation de leur nom de domaine, si le contrat prend fin, elle ne peut plus exploiter les sites ni se faire remettre les codes sources....

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Le public a droit d’accès aux codes sources des logiciels de l’administration

28 Mars 2016, 22:15pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans une décision du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a affirmé que les codes sources d’un logiciel public sont des documents administratifs auxquels les administrés peuvent avoir accès. Il confirme ainsi l’avis du 8 janvier 2015 de la...

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