Sans cession de droits, pas de remise des codes sources des sites commandés

Quand une société commande la conception de sites internet à un prestataire, accompagnée de leur hébergement et de la réservation de leur nom de domaine, si le contrat prend fin, elle ne peut plus exploiter les sites ni se faire remettre les codes sources.

Dans un jugement du 23 mars 2016, le tribunal de commerce de Besançon a rappelé qu’en l’absence de cession des droits de propriété intellectuelle sur les sites internet, en dehors d’un droit d’usage limité dans le temps, le refus du prestataire de remettre les codes sources à son client était légalement fondé, en vertu de l’article L 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle.

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