Droit du Numérique

Articles avec #dematerialisation

Le CNB et le CNAJMJ signent une convention sur les échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

21 Mai 2016, 09:43am

Publié par Nicolas Herzog

Le président du CNB, Pascal Eydoux, et le président du CNAJMJ, Bernard Baujet, ont signé jeudi 19 mai 2016 une convention afin de faciliter et favoriser les échanges dématérialisés entre les administrateurs judiciaires (AJ), les mandataires judiciaires...

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Recouvrement de créances et dématérialisation

11 Mars 2016, 09:29am

Publié par Nicolas Herzog

L'article 1244-4 du code civil, créé par l'article 208 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, fixe la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dont l'objet est de permettre...

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Preuve d’un fait & Email : Inapplicabilité des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil relatifs à la validité de l’écrit ou de la signature électronique

19 Novembre 2013, 18:53pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un arrêt du 25 septembre 2013 (AGL Finances / Mme X) , la Cour de cassation a jugé que les articles 1316-1 et 1316-4 relatifs à la validité de l’écrit et de la signature électroniques étaient inapplicables à un courriel produit en justice pour rapporter...

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L’adhésion à un dispositif de dématérialisation emporte nécessairement consentement à recevoir des notifications d’actes de procédure par la voie électronique

25 Octobre 2013, 17:38pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un avis du 9 septembre 2013 (avis n°15012) , la Cour de cassation a considéré que l’adhésion d’un avocat au réseau privé virtuel avocat (RVPA) emportait nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la...

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