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/image%2F0970342%2F20200407%2Fob_c29612_h2o-avocats.JPG "Pas de droits d’auteur au créateur du concept d’un site")
Pas de droits d’auteur au créateur du concept d’un site
« Si un site internet peut constituer une œuvre de l’esprit protégeable, seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités peut lui conférer un tel caractère », a rappelé le TGI de Bordeaux dans un jugement du 8 novembre 2016.
Il en a conclu que celui qui a fourni l’idée ou le concept d’un site ne peut se voir reconnaître, à ce titre, la qualité de co-auteur d’une œuvre de collaboration.
Il aurait dû démontrer qu’il était directement intervenu ou qu’il avait donné des instructions à la société qui a conçu et développé le site.
Pour en savoir plus: https://www.legalis.net/actualite/pas-de-droits-dauteur-au-createur-du-concept-dun-site/
clause d'exclusivité - concept - condition de protection - durée du contrat - oeuvre de collaboration - protection des idées - site internet - titularité La société OCTEA INGENIERIE est une Société de Service en Ingénierie Informatique (SSII), spécialisée dans la création et l'exploitation de divers sites internet.
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