Droit du Numérique

Sunshine: les conséquences inattendues du décret du 6 février 2007

26 Février 2008, 12:52pm

Publié par Nicolas Herzog



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[1] appliquant pour la 1ère fois le décret n°2007-162 du 6 février 2007[2] relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet : fixation des règles d’attribution et de gestion des nom de domaine en .fr
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