Sunshine: les conséquences inattendues du décret du 6 février 2007

Pour accéder à un article commentant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 janvier 2008[1] appliquant pour la 1ère fois le décret n°2007-162 du 6 février 2007[2] relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet : fixation des règles d’attribution et de gestion des nom de domaine en .fr
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