Marque et noms de domaine litigieux: Paris défend son nom !

10 Septembre 2007, 13:40pm

Publié par Nicolas Herzog

Par un jugement du 6 juillet 2007 (1), le tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque PARIS-SANS FIL en ce qu’elle portait atteinte aux droits de la ville de Paris sur son nom et a ordonné la radiation des noms de domaine www.paris-sansfil.fr, www.paris-sansfil.org, www.paris-sansfil.fr, www.paris-sansfil.com.

Dans cette affaire, la Ville de Paris estimant que l’exploitation de la marque PARIS-SANS FIL, et les noms de domaine associés, portaient atteinte à ses droits sur son nom, sa renommée et son image a assigné le 25 janvier 2006 l’association PARIS-SANS FIL, titulaire de cette marque et noms de domaine litigieux, devant le tribunal de grande instance de Paris.

Le tribunal dans son jugement du 6 juillet 2007 se réfère aux dispositions de l’article L.711-4 h) qui dispose que :

« Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :

h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. »

Le tribunal précise que l’application de cet article suppose la démonstration d’un préjudice :

« …l’atteinte aux droits d’une collectivité territoriale sur son nom, si elle n’est pas soumise au principe de spécialité, n’est cependant constituée que pour autant que celle-ci établisse que l’usage du signe contesté entraîne un risque de confusion avec ses propres attributions ou est de nature à lui porter préjudice ou à porter préjudice à ses administrés. »

En l’espèce, la Ville de Paris produisait aux débats un certain nombre de pièces justifiant son intervention active dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et notamment dans le développement du haut débit et du système Wi-Fi (sans fil).

Le tribunal considère en conséquence que la marque PARIS-SANS FIL entraîne un risque de confusion avec les activités de la Ville de Paris.

Le tribunal annule donc la marque PARIS-SANS FIL.