Dans un arrêt du 29 janvier 2008 (Promusicae c/ Telefonica de Espana SAU) la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a considéré que l’adresse IP était une donnée à caractère personnelle.

 

La position adoptée par la CJCE est différente de celle de la 13ème chambre de la cour d’appel de Paris qui dans deux arrêts du 27 avril et du 15 mai 2007 avait jugé que l’adresse IP ne constituait pas « une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur… ».

 

Rappelons que la jurisprudence de la cour d’appel de paris sur ce sujet n’est pas uniforme puisque dans un arrêt du 12 décembre 2007 la 14ème chambre a pour sa part jugé que l’adresse IP constituait une donnée personnelle.


Ou encore le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 6 septembre 2007 qui a également considéré que l'adresse IP était une donnée indirectement nominative.
 

L’arrêt de la CJCE, par application du principe de primauté du droit communautaire sur le droit national, semble mettre un terme au débat sur la nature juridique de l’adresse IP, mais il n’est pas exclu que certaines de nos juridictions nationales résistent.

 

A suivre….

 

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