Traçage numérique et données personnelles : De la nécessaire conciliation entre la protection de la santé publique et du droit au respect de la vie privée

La Président de la CNIL, Mme Marie-Laure Denis, a été auditionnée par la commission des lois de l’assemblée nationale au sujet de l’application de traçage numérique Stop-Covid.

Stop-Covid est une application dont la mise en œuvre est envisagée par le gouvernent dont l’objet serait de tracer le déplacement des utilisateurs de reconnaître les autres téléphones sur lesquels elle est aussi installée à proximité et donc à terme d’envoyer une alerte à l’utilisateur ayant croisé une personne testée positive au coronavirus.

Cette application aurait pour objet de contribuer à une sortie sécurisée du confinement.

Dans le cadre de son audition, la Président de la CNIL a indiqué que le RGPD la directive ePrivacy ne s’opposaient pas à la mise en œuvre de solutions logicielles de suivi numérique des citoyens pour la protection de la santé publique.

En revanche, ces textes imposent de prévoir des garanties adaptées d'autant plus fortes que les technologies sont intrusives dans la vie privée des personne concernées.

La mise en œuvre d’une solution de traçage numérique doit présenter un intérêt de santé publique tel qu’il justifie la légitimité, la proportionnalité et la pertinence du traitement de données personnelles envisagé.

Sur la base de ces observations, la Présidente de la CNIL a formulé les recommandations suivantes :

• Si un suivi individualisé des personnes était mis en œuvre, il faudrait d’abord, à droit constant, qu’il soit basé sur le volontariat, avec un consentement réellement libre et éclairé - et le fait de refuser l’application n’aurait aucune conséquence. Ensuite, la CNIL veillerait notamment à ce que ce dispositif soit mis en place pour une durée limitée;

• Si un dispositif de suivi des personnes était mis en place de manière obligatoire, alors il nécessiterait une disposition législative et devrait, en tout état de cause, démontrer sa nécessité pour répondre à la crise sanitaire ainsi que sa proportionnalité en tenant compte des mêmes principes de protection de la vie privée, et en étant réellement provisoire ;

• Quelle que soit la solution retenue :

• • Elle ne pourrait constituer qu’un des éléments d’une réponse sanitaire plus globale ;

• • Sa mise en œuvre dans le cadre respectueux de la vie privée et des données personnelles serait nécessaire pour, à la fois asseoir la confiance, créer les conditions d’une acceptabilité sociale de toute technique potentiellement intrusive et garantir la sécurité des personnes.

Ainsi, la mise en œuvre de l'application Stop-Covid devrait nécessairement concilier de manière proportionnée le principes de la protection de la santé publique et celui du respect à la vie privée.

A la suite de cette audition, les membres du collège de la CNIL et le Conseil national du Numérique ont émis des avis favorables en vue de la mise en œuvre de cette application de traçage téléphonique.

Cliquez ici pour accéder à l'avis du Conseil national du Numérique.

Cliquez ici pour accéder à l'avis le 24 avril 2020 des membres du collège de la CNIL.

Nicolas Herzog  - H₂O Avocats

Avocat Informatique – Numérique – Logiciel – Internet