Diffamation & Concurrence déloyale : Quel Tribunal est compétent pour trancher le litige ?

Par un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour d’appel de Douai a considéré que lorsqu’il existait des liens indivisibles entre des faits de diffamation et de concurrence déloyale, il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire juger ensemble devant le Tribunal Judiciaire.

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article L. 721-3 du code du commerce, les tribunaux de commerce sont compétents dans les cas suivants :

Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

L’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire dispose quant à lui que :

Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction.

Les dispositions de l’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire disposent enfin que :

Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : (…)13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites (…).

En l’espèce, par application de ces articles :

• L’action en concurrence déloyale relevait de la compétence du Tribunal de commerce car la procédure opposait deux sociétés commerciales ;

• L’action en diffamation relevait de la compétence du Tribunal judiciaire par application de l’article R.211-4 du Code de l’organisation judiciaire.

Dans son arrêt du 16 janvier 2020, la Cour d’appel a indiqué que l’action en concurrence déloyale et l’action en diffamation ne sont pas indivisibles.

Ainsi, sur le principe, le demandeur aurait dû saisir deux juridictions distinctes pour faire trancher les faits de diffamation et de concurrence déloyale qu’il reprochait à son adversaire.

Toutefois, l’article 101 du Code de procédure civile dispose que :

S’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

Sur le fondement de cet article la Cour d’appel a considéré que :

Les faits reprochés à la société Umalis Group et à son dirigeant M. X. par la société EGS portage salarial et ses dirigeants MM. Y., Z. et W., s’inscrivent dans le contexte de la création par trois anciens salariés de la société Umalis Group, d’une société concurrente.

Les faits de concurrence déloyale reprochés par la société EGS portage salarial à la société Umalis Group et les faits de diffamation reprochés par la société EGS portage salarial et ses dirigeants MM. Y., Z. et W. à la société Umalis Group et M. X. ont pour objet, selon les sociétés EGS portage salarial et ses dirigeants, de porter atteinte à la société EGS portage salarial concurrent de la société Umalis Group.

Elle a en conséquence jugé qu’il existait entre les affaires un lien tel qu’il était de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble devant le Tribunal de Grande Instance, désormais dénommé Tribunal Judiciaire.

Nicolas Herzog - H₂O Avocats

Avocat Informatique – Numérique – Logiciel – Internet

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