Délivrance conforme du prestataire de service informatique vs Obligation de collaboration du client = Résiliation du contrat aux torts partagés

Par un arrêt du 27 novembre 2017 (RG n°15/04661), la Cour d’appel de Rennes a jugé que la responsabilité de l’échec d’un projet d’intégration d’un progiciel de gestion (ERP) était partagée entre l’intégrateur et le client.

S’agissant de l’intégrateur, la Cour a jugé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d’avoir livré les livrables contractuellement convenus, en particulier ceux liés à l’analyse détaillée du besoin qui devaient permettre de figer le périmètre du projet.

En d’autres termes, par application de l’article 1353 du Code civil, la Cour d’appel a considéré que le prestataire de services informatiques ne rapportait pas la preuve du respect de son obligation de délivrance conforme.

S’agissant du client, la Cour d’appel a jugé qu’il était anormal que celui-ci ne soit pas à même de « fournir ne serait-ce qu'un courriel émanant de son chef de projet durant les quinze mois séparant la signature du contrat de la mise en œuvre du logiciel, alors que repose sur elle la charge de la preuve de l'exécution de son obligation de collaboration ; notamment, son directeur administratif était capable comme la Cour de lire le contrat signé et de relever que certains documents devaient être établis, comme il était capable de comprendre qu'un processus décisionnel aussi complexe exige des écrits et non des instructions orales ».

La Cour a en conséquence considéré que le client avait manqué à son obligation de collaboration et a jugé que l’imputabilité de l’échec du projet était partagée, avec néanmoins, dans le cas d’espèce, une part prépondérante pour les prestataires qui s’étaient succédés dans la mise en œuvre du projet.

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