Droit du Numérique

La liste des TGI compétents en propriété intellectuelle enfin connue

13 Octobre 2009, 11:22am

Publié par Nicolas Herzog

Par un Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 , pris pour l'application de la loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon, les tribunaux de grande instance exclusivement compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire...

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La nullité de la marque TEXTO de SFR confirmée en appel

6 Octobre 2009, 13:35pm

Publié par Nicolas Herzog

Dans un arrêt du 23 septembre 2009 ( SFR C/ One Texto ) , la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance du 29 janvier 2008 qui avait déclaré nulle la marque TEXTO de l’opérateur SFR pour manque de distinctivité sur le...