Top articles

• Confusion et Pratique commerciale trompeuse: Radiation d'un nom de domaine ordonnée

  27 février 2015 ( #Confusion, #pratique commerciale trompeuse, #radiation de nom de domaine, #CNB, #CNAJMJ, #Avocat, #Mandataire Judiciaire )

  Par un Jugement du 30 janvier 2015 (CNB / Jurisystem SAS), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné la radiation du nom de domaine www.avocat.net e n ce que son utilisation par une société commerciale était : Susceptible de créer une confusion...

• Open Data & Open Data Policy : Le droit français définit les notions de données ouvertes et d’ouverture des données

  09 mai 2014 ( #Informatique, #Droit, #Vocabulaire, #Open Data, #Open Data Policy, #Données Ouvertes, #Ouverture des données )

  Le Journal Officiel n°103 publié le 3 mai 2014 a défini la notion de données ouvertes comme les données qu’un organisme met à la disposition de tous sous forme de fichiers numériques afin de permettre leur réutilisation. Le texte précise que : Les données...

• Téléchargement illégal: L'accès à The Pirate Bay bloqué

  07 décembre 2014 ( #Téléchargement illégal, #Pirate Bay, #Mesures de blocage, #Article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle, #P2P, #Piratage )

  Par un Jugement du 4 décembre 2014 (SCPP / Orange, Free, SFR et Bouygues Télécom), le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le blocage de l'accès au site The Pirate Bay, et à celui de ses différents sites miroirs, sur le fondement de l'article...

• Perte de données & Clause limitative de responsabilité

  16 mai 2014 ( #Perte de données, #Informatique, #Droit, #Jurisprudence, #Clause limitative de responsabilité )

  Malgré la faute commise par le prestataire lors d’une intervention entraînant la perte des données de son client, le tribunal de commerce a limité sa réparation, en application de la clause limitative de responsabilité du contrat « Facilities management...

• L'usage de la propriété intellectuelle par les entreprises: Quelles stratégies pour quels leviers?

  28 avril 2014 ( #Propriété Intellectuelle, #Actifs Immatériels, #Stratégie )

  Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective a publié au mois de mars 2014 une note d’analyse intitulée « usage de la propriété intellectuelle par les entreprises : Quels leviers pour de meilleures pratiques ? ». Cette note qui s’appuie...

• Contrat : Un courrier électronique peut s’analyser comme une commande formelle d’une prestation de service

  23 août 2015 ( #Contrat, #Email, #Consentement, #Commande )

  Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la commande formelle d’une consultation pouvait être passée par courriel. Dans cette affaire, la société PPMS Paris offices avait adressé un message électronique à un expert-comptable...

• Logiciel et Propriété intellectuelle: Une personne morale ne peut pas avoir la qualité d'auteur

  11 février 2015 ( #Logiciel, #Droit d'auteur, #Titularité des droits de propriété intellectuelle, #oeuvre collective )

  Par un arrêt du 15 janvier 2015 (ORQUAL et ORTHALIS C/ TRIDIM), la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne pouvait pas avoir la qualité d’auteur au sens du droit de la propriété intellectuelle. Les faits de l’espèce se présentaient comme...

• Revente d'occasion de licence de logiciel: la CJUE confirme le principe posé par l'arrêt Usedsoft

  25 octobre 2016 ( #logiciel, #revente d'occasion, #licence )

  En Lettonie, MM. Aleksandrs Ranks et Jurijs Vasiļevičs sont poursuivis au pénal pour, notamment, vente illégale en bande organisée d’objets protégés par le droit d’auteur et utilisation intentionnelle illégale de la marque d’autrui. Ils auraient en effet...

• Rejet d'une action en contrefaçon: l'action en concurrence déloyale reste ouverte y compris concernant des faits identiques

  30 juin 2016 ( #concurrence deloyale, #contrefaçon, #faits identiques )

  Par un arrêt du 7 juin 2016, la cour de cassation a précisé que l'action en concurrence déloyale, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien...

• Droit d'auteur & Révision de la directive 2001/29/CE: Quels sont les enjeux?

  27 novembre 2014 ( #Droit d'auteur, #Directive 2001-29-CE, #Directive 2000-31-CE, #Droits voisins, #Société de l'information )

  Un rapport d'étape sur les enjeux d'une éventuelle révision de la directive de 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information a été présenté le 18 novembre 2014 par le Professeur Pierre...

• Système automatique augmentant le nombre de vues: Résiliation d'un compte membre pour trafic illicite

  28 novembre 2014 ( #Système automatique, #Nombre de vues, #Trafic illicite, #Résiliation, #Violation des conditions générales )

  Par un Jugement du 2 septembre 2014 (Accent Digital / Google) , le Tribunal de commerce de Paris validé la résiliation d'un compte membre prononcée par Google à l'encontre d'une Web Agency qui avait utilisé un système automatiques permettant d'augmenter...

• Exclusion d'un site Internet: l'adresse IP peut servir de preuve à une violation de CGU

  23 novembre 2014 ( #CGU, #Responsabilité, #Adresse IP, #Droit de la preuve )

  Dans un jugem ent du 5 septembre 2014 (OVS / M. C) , le Tribunal d'Instance de Nancy a: Validé l'exclusion d'un m embre qui avait violé les Conditions Générales d'Utilisation du site On Va Sortir (www.onvasortir.com) sur le fondement de l'article 1134...

• Airbnb: Editeur & Responsable des sous-locations prohibées

  23 août 2020 ( #Responsabilité FAI - Hébergeur - Editeur, #plateformes collaboratives )

  Par un jugement du 5 juin 2020 , le Tribunal judiciaire de Paris a condamné Airbnb à indemniser un bailleur qui avait interdit à son locataire de sous-louer le logement litigieux en considérant que la plateforme collaborative avait la qualité d'éditeur,...

• Contrefaçon: L'auteur a nécessairement accordé un droit d'utilisation à une société pour le compte de laquelle il effectue la maintenance d'un logiciel litigieux

  08 novembre 2016 ( #Contrefaçon, #logiciel )

  Par un arrêt du 25 octobre 2016, la Cour de cassation a considéré que l'auteur d'un logiciel ne pouvait pas reprocher à une société et à ses responsables une utilisation illicite de son logiciel, alors même qu'il continuait à en assurer la maintenance...

• Diffamation & Lien hypertexte: Le renvoi à un écrit précédemment publié, fait à nouveau courir le délai de prescription de 3 mois

  04 novembre 2016 ( #Diffamation Online, #Liens Hypertextes & Droit )

  Par un arrêt en date du 2 novembre 2016, la Cour de cassation a précisé que le renvoi à un texte diffamatoire précédemment publié, au moyen d'un lien hypertexte inséré dans un contenu éditorial nouveau, faisait à nouveau courir le délai de prescription...

• Recouvrement de créances et dématérialisation

  11 mars 2016 ( #Recouvrement de créances, #Dématérialisation )

  L'article 1244-4 du code civil, créé par l'article 208 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, fixe la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dont l'objet est de permettre...

• Lien hypertexte renvoyant vers une contrefaçon: La CJUE fixe les critères de leur Illicéité

  09 septembre 2016 ( #Liens Hypertextes & Droit )

  Par un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur...

• Abus de confiance: Un fichier informatique est un bien pouvant faire l'objet d'un détournement

  24 novembre 2014 ( #Donnée Informatique, #Bien, #Abus de confiance )

  Par un arrêt du 22 octobre 2014 (Filhet-Allard c/ M.X) , la Cour de Cassation a jugé que des fichiers informatiques confidentielles étaient des biens susceptibles de faire l'objet d'un détournement au sens de l'article 314-1 du Code pénal définissant...

• Big Data: La Commission Européenne présente sa stratégie

  16 juillet 2014 ( #Big Data, #Données de masse )

  Au mois de juillet 2014, la Commission a présenté sa nouvelle stratégie sur le Big Data. Son objectif est de soutenir et d'accélérer la transition vers une économie fondée sur l'analyse des données de masse en Europe. Pour la commission, l'économie fondée...

• Covid-19 & Contrats en cours : Quelles sont les conséquences sur le délai de rétractation ou de réflexion, les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires et de déchéance?

  20 avril 2020 ( #Coronavirus, #Astreintes, #Loi - Règlementation, #Délai de rétractation, #Droit de la responsabilité, #clauses pénales, #clauses résolutoires, #Clauses de déchéance )

  Le 25 mars 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance n°2020-306 comportant un certain nombre de dispositions ayant un impact sur les sanctions applicables en cas d’inexécution des contrats en cours . Par une ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020,...

• Escape Game : La simple reprise d’un concept ne saurait constituer un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale

  08 avril 2020 ( #Concurrence déloyale, #parasitisme, #Responsabilité, #Dénigrement, #Copie des signes distinctifs, #Copie de site Internet, #Copie de stratégie commerciale, #AdWords )

  Par un arrêt du 5 mars 2020 (Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 5, 5 Mars 2020 – n° 17/13954), la Cour d’appel de Paris a rappelé que la simple reprise d’un concept d’Escape Game ne saurait constituer un acte de parasitisme en l’absence de justification...

• Contact Tracking & Alerte Covid : La CNIL a émis le 24 avril 2020 un avis positif sous conditions à l’application de traçage téléphonique

  26 avril 2020 ( #Contact tracking, #traçage numérique, #RGPD, #CNIL, #Application, #StopCovid, #AlertCovid )

  Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie du coronavirus, et plus particulièrement dans la perspective du déconfinement, la CNIL a été saisie d’une demande d’avis par le secrétaire d’État chargé du numérique. Cette saisine concernait...

• Données personnelles & Gestion des ressources humaines : Le référentiel de conformité de la CNIL publié au Journal Officiel du 15 avril 2020

  26 avril 2020 ( #RGPD, #Données Personnelles, #Données RH, #Ressources Humaines, #Référentiel, #CNIL )

  La règlementation concernant la protection des données personnelles a significativement évolué depuis l’entrée en vigueur du RGPD. En effet, les formalités préalables qui devaient être effectuées auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement...

• Droit à l’oubli de l’article 17 du RGPD : le déréférencement a-t-il une portée mondiale, européenne ou nationale ?

  06 avril 2020 ( #Droit à l'oubli, #RGPD, #Données Personnelles - SPAM, #Déréférencement, #Effacement de données personnelles, #Droit de la responsabilité )

  L’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) a consacré le droit à l’oubli . Celui-ci précise que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de...

• Préjudices corporels & Justice prédictive : Le ministère de la justice souhaite se doter d’un algorithme dénommé DataJust

  29 mars 2020 ( #Justice prédictive, #Préjudice, #Algorithme, #RGPD, #Données Personnelles - SPAM )

  Par un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, le ministère de la justice a été autorisé pour une durée de 2 ans à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé DataJust , ayant pour finalité : Le développement d'un algorithme...