Droit du Numérique

Hertz fait les frais de la loi Lemaire : 40 000 euros d’amende

30 Juillet 2017, 09:54am

Publié par Nicolas Herzog

Pour avoir insuffisamment sécurisé les données des adhérents à son programme de fidélité, le loueur de voitures Hertz est sanctionné d’une amende par la CNIL. Une première permise par la loi pour une République numérique. Deux poids, deux mesures ? Non,...

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Résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop exigeant

26 Juillet 2017, 18:10pm

Publié par Nicolas Herzog

La cour d’appel de Grenoble a confirmé la résiliation d’un contrat de réalisation d’un site internet aux torts exclusifs du client, qui avait refusé toute réception provisoire, alors que cette réception aurait pu lui permettre de faire faire au prestataire...

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Droit au déréférencement : le Conseil d’État fait une requête à la CJUE

21 Juillet 2017, 08:31am

Publié par Nicolas Herzog

Sur quel périmètre doit s’appliquer le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche ? Le Conseil d’État le demande à la Cour de justice de l’UE. Les traitements de données à caractère personnel que Google réalise au travers de son moteur de...

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